Mentions légales


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DESTINÉES AUX PARTICULIERS

PRÉAMBULE

Les conditions exposées ci-dessous constituent les termes applicables à tout particulier personne physique effectuant une commande auprès de l’entreprise individuelle APSYD, notamment par l’intermédiaire de son site internet www.apsyd-coaching.fr ou étant usager de ses prestations destinées aux particuliers.

A • Identification de l’entreprise et de ses activités

APSYD domiciliée 4A chemin de la rampe 67500 HAGUENAU, France, portant le numéro de SIRET 431 738 145 00025 n°de déclarant : U67071983040 Alsace. TVA non applicable, art . 293B de CGI.

Elle est spécialisée dans la prestation de services de conseil, d’encadrement et d’accompagnement sportif sous la forme de séances particulières, individuelles ou en groupe, à domicile, sur le lieu de travail ou en extérieur, en direct.

L’ensemble des services proposés par APSYD sont répertoriés sur le site internet libre d’accès www.apsyd-coaching.fr qu’elle édite et qui est hébergé par Ionos.fr

B • Définitions des termes employés

Certains termes sont régulièrement employés dans les présentes Conditions générales de vente et nécessitent une explication :

C • Acceptation et modification des Conditions générales de vente

Les Clients et les Usagers de APSYD sont invités à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de passer commande ou de bénéficier des prestations proposées. Les Conditions générales de vente peuvent être lues en permanence sur le Site ou être envoyées par courrier électronique sur simple demande.

Toute passation de commande auprès de APSYD, et ce dès l’inscription précédant la première prise de contact, emporte pour le Client l’acceptation automatique, expresse, pleine et entière d’être lié par les présentes Conditions générales de vente.

Il est en outre demandé à chaque Usager de certifier qu’il a bien lu et accepté les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin d’adhésion lors de sa première Séance.

Les présentes Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à la discrétion d’APSYD. Le cas échéant, celles-ci s’imposent aux Clients et aux Usagers d’APSYD, de sorte qu’il leur est conseillé de relire les présentes régulièrement.

Chaque nouvelle commande emporte l’acceptation des présentes par le Client et l’Usager.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et signé par les Parties.

I • OBJET, CHAMP D’APPLICATION, NATURE ET DURÉE

A • Prestations concernées

Les présentes Conditions générales de vente régissent la commande, la vente et l’exécution de l’ensemble des prestations de sport et et/ou de de BSP®, h&n, hypnose d’APSYD sur le Site, destinées aux Clients particuliers.

B • Personnes concernées

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux Clients et aux Usagers d’APSYD.

Les Clients et les Usagers d’APSYD déclarent être des particulières personnes physiques ayant la capacité juridique de contracter.

La non-conformité à l’une ou à l’ensemble de ces conditions entrainera la nullité de la Commande, sans qu’aucune demande de dédommagement ou de remboursement ne puisse être exigée.

C • Nature conventionnelle

Les présentes Conditions générales de vente sont de nature contractuelle et régissent la relation juridique qui lie les Parties entre elles.

D • Durée et incessibilité

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables de la Commande, et ce dès l’inscription précédant la première prise de contact, à l’exécution complète des prestations de chacune des Parties, sauf en cas de résiliation, d’annulation ou de nullité.

Peu importe la formule choisie par le Client, les présentes Conditions générales de vente constituent un contrat à durée déterminé et incessible.

II • INSCRIPTION, PASSATION, CONFIRMATION ET RENOUVELLEMENT DE LA COMMANDE

A • Accès et procédure

Afin de passer commande à APSYD, le Client est tout d’abord invité à sélectionner une ou plusieurs prestations proposées sur le Site. Il lui alors demandé de s’inscrire en remplissant un formulaire électronique, ou papier le cas échéant. S’ensuit une prise de contact téléphonique permettant d’établir avec lui les objectifs sportifs de l’Usager. Un rendez-vous est pris pour une première Séance afin d’évaluer son niveau et ses besoins sportifs. A la suite de ce rendez-vous, le Client et/ou l’Usager choisit la formule (le Forfait ou l’intervention) adaptée en remplissant un bulletin d’adhésion papier pour finaliser la Commande auprès d’APSYD.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas du Forfait, il est également possible de directement passer commande sur le Site.

Un Client peut passer commande pour lui-même ou pour un Usager tiers.

B • Formulaire d’inscription, bulletin d’adhésion et informations personnelles renseignées par le Client et l’Usager

Lors de la passation de Commande, il est demandé au Client, puis à l’Usager, de remplir lui-même l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription électronique et/ou du bulletin d’adhésion électronique ou papier.

Le Client et l’Usager certifient sur l’honneur que les informations personnelles ainsi renseignées sont conformes à la réalité et s’engagent à informer APSYD dans les plus brefs délais en cas de modification de l’une d’entre elles.

Le Client et l’Usager certifient sur l’honneur que les informations personnelles ainsi renseignées sont conformes à la réalité et s’engagent à informer APSYD dans les plus brefs délais en cas de modification de l’une d’entre elles.

C • Protection des informations personnelles renseignées par le Client et l’Usager

En vertu des dispositions françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, les informations renseignées par les Clients et par les Usagers de APSYD font l’objet de déclarations auprès de l’Autorité française de protection des données personnelles (CNIL) sous le numéro 1603455X

Les informations renseignées susmentionnées peuvent notamment inclure le prénom, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les informations bancaires, puis les informations sportives et de santé des Clients et des Usagers d’APSYD. La plupart de ces informations sont essentielles afin que APSYD puisse correctement exécuter ses prestations.

APSYD s’engage à ce que les informations renseignées par ses Clients et par ses Usagers soient conservées dans un environnement sécurisé et qu’elles ne soient pas accessibles, transmises ou vendues à des tiers.

D • Spécificités des formules objets de la Commande

Chaque Commande entraine pour le Client et/ou l’Usager le choix d’une formule :

1. Le Forfait

S’il opte pour un Forfait, le Client commande une, dix, vingt ou cent Séances et le paiement de l’intégralité du prix est immédiat.

Les Séances comprises dans le Forfait doivent être réservées et effectuées par l’Usager dans un délai d’un an suivant le jour de la confirmation de la Commande (i.e., signature du bulletin d’adhésion), étant précisé que la fraction du prix payé lors de la finalisation de la Commande qui correspond aux prestations non réservées et/ou non effectuées par le Client dans ce délai sera intégralement conservée par APSUD à titre indemnitaire, aucun remboursement ne pouvant être demandé par le Client à APSYD à l’exception des cas spécifiques visés à l’Article VI-B des présentes Conditions générales de vente.

2. L’intervention : en club en ETR en stage commandé par un prestataire

S’il opte pour une prestation, le Client commande 1 ( une) ,5 (cinq), 9 (neuf) ou 13 (treize) Séances (formule dite « à l’année »), de trois mois, de six mois ou de douze mois. Le prix correspondant à l’intégralité des 1 (une),5 (cinq), 9 (neuf) ou 13 (treize) Séances mensuelles commandées est payable au plus tard 7 jours ouvré à la réception de la facture.

Les 5 (cinq), 9 (neuf) ou 13 (treize) Séances mensuelles commandées ne peuvent être réservées et effectuées qu’au cours de la période comprise entre le premier jour et le dernier jour de chaque mois. Lesdites Séances non réservées et/ou non effectuées par l’Usager au cours du mois considéré ne peuvent faire l’objet d’aucun report et le prix correspondant à ces Séances reste acquis APSYD à titre indemnitaire, sauf cas spécifiques visés à l’Article VI-B des présentes Conditions générales de vente.

E • Confirmation de la Commande

Le fait pour l’Usager de remplir le bulletin d’adhésion lors de la première Séance vaut confirmation de la Commande. Si l’Usager est un tiers, cette confirmation vaut également pour le Client.

Dans le cas d’un Forfait directement commandé sur le Site, la confirmation de la Commande résulte du courrier électronique de confirmation envoyé par APSYD.

F • Rétractation

Aux termes de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, APSYD informe le Client qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la confirmation de la Commande.

Passé le délai susmentionné, toute rétractation est impossible et le Client est tenu de payer le prix de la Commande, sauf cas spécifiques visés à l’Article VI-B des présentes Conditions générales de vente.

Ce droit de rétractation ne peut plus être invoqué par le Client dès lors que l’Usager a commencé à bénéficier des prestations d’APSYD, notamment à l’occasion de la première Séance composant son Forfait ou son intervention.

En cas de rétractation, APSYD s’engage à rembourser le Client dans un délai de 30 (trente) jours.

La rétractation doit être formulée par courrier postal à l’adresse APSYD, 4a chemin de la rampe 67500 HAGUENAU, ou par courrier électronique à l’adresse contact@apsyd-coaching.fr .

Dans le cas d’un courrier postal, la date mentionnée sur le cachet de la Poste fait office de date de rétractation.

G • Renouvellement de la Commande

Dans le cas d’un Forfait, le renouvellement se fait par l’intermédiaire de la passation d’une nouvelle Commande par le Client ainsi que pour une intervention.

Dans le cas d’un courrier postal, la date mentionnée sur le cachet de la Poste fait office de date de préavis.

III • PAIEMENT DE LA COMMANDE

A • Prix de la Commande

Les prix sont indiqués en euros et toute taxe comprise (TTC) sur le Site.

La TVA est non applicable, art. 293B de CGI.

Ces prix peuvent faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une Commande.

Sont inclus dans le prix la prestation de mise en relation avec telles que décrites sur le Site et sur les pages correspondantes, comprenant notamment les frais de déplacement pour se rendre jusqu’au lieu de la Séance, sa prestation de conseil, d’encadrement et d’accompagnement sportifs et la mise à disposition éventuelle de matériel apporté par lui pour la Séance, ces prestations étant refacturées par APSYD au Client. Toute autre prestation pourra faire l’objet d’un supplément, sous réserve qu’APSYD accepte de l’exécuter.

B • Modalités de paiement

Si la Commande correspond à un Forfait, le paiement de l’intégralité du prix est immédiat. Le prix peut être payé par :

Si la Commande correspond à un Abonnement, le prix correspondant à l’intégralité des 1 (une), 5 (cinq), 9 (neuf) ou 13 (treize) Séances mensuelles commandées sera payable à la réception de la facture.

C • Échéances de paiement

Pour les Forfaits, le paiement du prix de l’intégralité de la Commande est exigible à compter de la confirmation de celle-ci.

Pour les prestations, le paiement de la Commande est échelonné sous la forme de trois (3), six (6) ou douze (12) mensualités, selon la durée de la prestation. Chaque paiement de mensualité est exigible à compter du 1er (premier) jour ouvré de chaque mois concerné, sauf exception envisagée à l’Article III-B des présentes Conditions générales de vente.

Dans les cas où le paiement n’est pas immédiat ou s’il échoue, il est demandé au Client de procéder au règlement de la Commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter :

Si le paiement n’est pas intervenu à l’expiration du délai susmentionné, APSYD mettra le Client en demeure de payer sous quinzaine, par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le prix à payer par le Client est dans ce cas augmenté d’une pénalité correspondant au double du taux de l’intérêt légal.

Passé le délai de mise en demeure, APSYD peut intenter une procédure de recouvrement à l’encontre du Client. Le cas échéant, des frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros) seront facturés au Client.

IV • EXECUTION DE LA COMMANDE

A • Prestations accessibles

Seules les prestations décrites sur les pages correspondantes du Site sont accessibles par le Client et/ou l’Usager et peuvent faire l’objet d’une Commande.

B • Nature, durée et lieu des prestations

Les prestations rendues par APSYD consistent uniquement en la mise en relation du Client et l’organisation des Séances commandées. Les prestations de nature sportive, qui contribuent uniquement à la forme et à Action Types , BSP® et hypnose de l’Usager, sont effectuées par APSYD sous sa propre responsabilité. Elles ne peuvent dès lors être assimilées ou se substituer à des traitements médicaux ou paramédicaux.

L’Usager réserve ses Séances directement auprès de APSYD, par courrier électronique, téléphone ou SMS.

Le lieu de chaque Séance est librement choisi par l’Usager, sous réserve d’acceptation APSYD. Il peut notamment s’agir du domicile de l’Usager, de son lieu de travail, ou d’un lieu extérieur.

Les frais de déplacement de l’Usager et les éventuels frais d’accès à certains lieux ou à certains équipements pour APSYD et l’Usager sont à la charge exclusive de l’Usager ou du Client.

C • Obligations d’APSYD

APSYD fera ses meilleurs efforts pour que:

D • Obligations de l’Usager

1. Aptitude physique

L’Usager certifie sur l’honneur ne pas faire l’objet de contre-indication à la pratique d’un sport. Il est par ailleurs fortement conseillé à l’Usager de fournir à APSYD un certificat médical daté de moins de trois mois indiquant sans réserve qu’il est apte à suivre les Séances objets de la Commande sauf dans le cas d’une prise de licence dans une fédération.

L’Usager est tenu de signaler à APSYD tout changement relatif à son état de santé ou à sa condition physique.

APSYD est libre de considérer que l’Usager n’est pas apte à suivre les Séances objets de la Commande, ce qui peut entrainer une modification, un arrêt ou un report de celles-ci.

Pour les Usagers femmes enceintes, une autorisation médicale d’aptitude à la pratique des Séances objets de la Commande doit être fournie à APSYD.

2. Comportement

L’Usager s’engage à :

En cas de comportement irrespectueux, déloyal ou dangereux de la part de l’Usager, APSYD est libre de considérer que l’Usager n’est pas apte à suivre les Séances objets de la Commande. APSYD peut le cas échéant, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, décider de suspendre immédiatement la Séance concernée. Sur demande APSYD peut alors décider, selon la gravité du comportement de l’Usager, de résilier la Commande aux torts exclusifs du Client et/ou de l’Usager, la résiliation ayant un effet immédiat et le prix correspondant aux Séances non encore effectuées étant intégralement conservé APSYD à titre indemnitaire.

V • CAS PARTICULIER DES SÉANCES DE GROUPE

Les Clients particuliers personnes physiques et/ou les Usagers des Séances de groupe sont soumis à l’ensemble des présentes Conditions générales de vente. Seuls sont exposées ci-dessous certains ajouts liés à la nature de ces Séances :

VI • MODIFICATION, ANNULATION ET RÉSILIATION DE LA COMMANDE

A • Retards, absences et impossibilités

L’Usager s’engage à être ponctuel et à respecter les lieux et les horaires qu’il a arrêté, avec APSYD ; lors de la réservation de la Séance.

Tout retard de l’Usager entraine un décompte sur le temps de la Séance. Tout retard d’APSYD entraine un report de temps à la fin de la Séance, ou à la fin d’une prochaine Séance.

L’Usager est libre d’annuler la réservation d’une Séance auprès d’APSYD moyennant un préavis de 24 (vingt-quatre) heures par téléphone, SMS ou courrier électronique.

APSYD est libre d’annuler la réservation d’une Séance moyennant un préavis de 6 (six) heures, par téléphone, et à défaut par SMS ou courrier électronique, ou moyennant un préavis d’une heure si, pour une Séance en extérieur, l’annulation de cette réservation est justifiée par des conditions météorologiques non adaptées. La réservation d’une Séance peut également être annulée par APSYD sans préavis en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste d’effectuer ladite Séance.

Toute absence d’APSYD entraine un report de Séance.

B • Résiliation

Le Client et/ou l’Usager ne peut résilier la Commande (le Forfait ou l’intervention), sauf en cas de force majeure ou d’impossibilité physique dûment justifiée par l’intermédiaire d’une attestation médicale. Le cas échéant APSYD s’engage à rembourser le Client après avoir étudié avec lui et/ou l’Usager la possibilité d’effectuer un report des Séances commandées et non effectuées.

VII • RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

A • Responsabilités

APSYD décline toute responsabilité en cas de dommage, direct ou indirect, subi par un Client ou un Usager à l’occasion d’une Séance, sauf en cas de faute d’APSYD établie en justice. Cela vise notamment les éventuels accidents et blessures pouvant survenir lors d’une Séance.

APSYD n’est pas non plus responsable des dommages directs ou indirects subis par un Client ou par un Usager en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par eux des présentes Conditions générales de vente.

APSYD décline toute responsabilité du fait des Coachs, qui officient en tant que prestataires indépendants.

APSYD décline enfin toute responsabilité en cas de défaillance du Site si celle-ci est imputable à un dysfonctionnement de l’accès à internet du Client ou de l’Usager, à l’utilisation par eux d’un équipement et de logiciels non adaptés, ou à toute cause extérieure indépendante de la volonté d’APSYD.

B • Assurances

Chaque Usager doit être titulaire d’une police d’assurance « Responsabilité civile », couvrant tout dommage qu’il pourrait causer à des tiers ou à lui-même lors des Séances.

APSYD conseille en outre à ses Usagers de souscrire une police d’assurance « Dommage corporel » permettant de couvrir les dommages affectant leur intégrité physique.

APSYD est titulaire d’une police d’assurance professionnelle permettant de couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.

VIII • VIE PRIVÉE ET DROIT À L’IMAGE

APSYD s’engage à préserver la confidentialité de ses Clients et de ses Usagers. Cela vise toute information autre que celles renseignées sur le formulaire d’inscription et sur le bulletin d’adhésion, ayant par exemple trait à la vie personnelle, familiale ou professionnelle du Client ou de l’Usager.

APSYD se réserve la possibilité d’utiliser l’identité et l’image de ses Clients et de ses Usagers à des fins de communication, sous réserve d’une acceptation écrite, expresse et préalable de leur part.

IX • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « APSYD », le logo, les graphismes, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’ensemble du Site, des documents et des supports de communication édités par APSYD sont sa propriété intellectuelle.

Ces éléments ne peuvent dès lors être utilisés, reproduits, représentés ou adaptés sans autorisation écrite, expresse et préalable de APSYD, sous peine de poursuites judiciaires.

L’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le Client ou l’Usager est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée des prestations fournies par APSYD. Le Client, l’Usager ou toute autre personne s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit tout élément édité par APSYD.

X • CONCILIATION PRÉALABLE, COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales de vente, à la Commande ou aux prestations d’APSYD, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d’une juridiction compétente, de trouver une solution amiable.

Tout litige relatif aux présentes Conditions générales de vente, à la Commande ou aux prestations d’APSYD, ne pouvant être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Haguenau ou Strasbourg.

Les présentes Conditions générales de vente, la Commande et les prestations de APSYD sont soumises à la loi française.

XI • DIVISIBILITÉ

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions générales de vente est jugée nulle, illégale ou non applicable, seule ladite stipulation sera annulée, de sorte que les autres stipulations demeurent applicables et effectives.